S'informer
Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.
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Non. La loi prévoit que la situation de handicap est appréciée au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès). En l’espèce, vous n’étiez pas en situation de handicap au décès de votre oncle en 2013 ( Annexe II, art. 293 CGI).
Oui. En tant que mère, vous avez l’administration légale des biens de votre enfant mineur ( art. 382 C. civ). Néanmoins, vous devez utiliser ces fonds avec des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». A défaut, vous pourriez être tenue responsable d’une faute…
Maître Olivier Herrnberger répond aux questions suivantes : Peut on faire hériter son père ou sa mère ? Alors le père et la mère ne sont pas héritiers lorsque j'ai des enfants, des frères et des soeurs, et un conjoint. Si je suis seul, mes parents peuvent ils hériter…
Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).
De manière générale, lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, la valeur à retenir pour la déclaration de succession est sa valeur vénale au jour du décès ( art. 761 al. 1e CGI et BOI-ENR-DMTG-10-40-20 §20). Il s’agit de la valeur qui en serait obtenue si ce bien était…