Succession et Notaire : expertise juridique et règlement successoral

Mis à jour le Jeudi 9 avril 2026

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Hériter d'une succession

Successions internationales

Retrouvez dans cette section les différentes étapes de la succession. La succession est un passage qui s'anticipe.Tout d'abord par la rédaction d'un testament (rédaction de ses dernières volontés). Au moment du décès d'un proche, vous aurez des démarches à accomplir, votre notaire est là pour vous accompagner. Il sera temps également de vous interroger sur le sort du logement. Afin d'hériter d'une succession il faudra rassembler un certain nombre de documents pour le notaire. Informez-vous sur les barèmes et droits de succession.

Une question ? Besoin d'aide ?

Mon mari est décédé. Le seul bien immobilier de la succession lui appartenait. Il avait deux enfants. Peuvent-ils m’ordonner de quitter les lieux, malgré mes droits dans la succession ?

Tout dépend. Si ce bien constituait votre résidence principale au jour du décès de votre époux, l’ article 764 du C. civ. prévoit que vous disposez d’un droit d’usage et d’habitation viager (votre vie durant) sur ce logement (et sur le mobilier le garnissant). En revanche, si ce bien est…
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Je suis célibataire et sans enfant. Mes parents sont tous deux décédés. J'ai une sœur ainsi que des demi-frères avec lesquels je ne m’entends pas. En cas de décès, ces derniers ont-ils des droits dans ma succession ?

Oui. Vos demi-frères sont les enfants de l’un de vos parents et sont considérés comme vos frères. Légalement, votre succession sera dévolue entre eux et votre sœur à parts égales. Si vous ne souhaitez pas qu’ils héritent, il conviendra de rédiger un testament afin de les déshériter.
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Dans le cadre d’un mandat de protection future établi par le notaire de mon père (qui depuis a la maladie d’Alzheimer), je suis devenu son mandataire. Est-il possible que je rende compte de ma gestion à mon propre notaire ?

Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
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Mon père est décédé il y a 4 mois en laissant des dettes. Je suis son unique héritier et j'ai renoncé à la succession. Il était locataire de son logement. Son bailleur me demande de le vider. Suis-je tenu de le faire ?

Non. Une personne qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ( article 805 du Code civil). En conséquence, vous n’avez pas à vider le logement puisque vous n’avez plus aucun droit sur ces meubles. Le bailleur pourra demander au Tribunal judiciaire la destruction des meubles s’ils n’ont aucune valeur…
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